Code général des impôts, annexe III
Apports en société.
- en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues au II de l'article 809 et au 1° du I de l'article 812 du code général des impôts ;
- en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus à l'article 809-I-3° du même code.
- en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues aux articles 809-II et 812-I-1° et 2° du code général des impôts ;
- en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus à l'article 809-I-3° du même code.