Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre II : Taxes sur les biens et services
      • Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
        • Section VII : Obligations des redevables
          • I : Obligations générales

A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis