Article 463 consolidé du dimanche 30 avril 1950, abrogé le samedi 27 mars 2004
Les alcools expédiés dans les vinaigreries ou dans les établissements de dénaturation sont placés au départ sous le plomb de l'administration et y sont maintenus jusqu'à dénaturation.
L'administration a la faculté, aux conditions qu'elle détermine, de renoncer à cette obligation.