Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France (1994-09-02-2999-01-01)
Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france (2010-01-01-2999-01-01)