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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Livre des procédures fiscales
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section II : Dispositions particulières à certains impôts
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
1° : Rectification des prix ou évaluations (1987-08-10-2999-01-01)
2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise (2005-01-01-2999-01-01)
3° : Contrôle des déclarations de succession (1981-07-01-2011-06-07)
3° : Contrôle des actes de succession (2011-06-07-2999-01-01)
3° bis : Contrôle des actes de donation (2005-01-01-2999-01-01)
3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande (2005-01-01-2999-01-01)
4° : Contrôle des ventes publiques de meubles (1981-07-01-2999-01-01)
5° : Communication des répertoires (1981-07-01-2999-01-01)
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