II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (1981-07-01-2999-01-01)
B : Impôt de solidarité sur la fortune (1989-07-14-2018-01-01)
B : Impôt sur la fortune immobilière (2018-01-01-2999-01-01)
C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (2013-01-01-2999-01-01)
D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France (2013-01-01-2999-01-01)