Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat. (2006-07-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat. (2006-07-01-2013-01-20)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public. (2013-01-20-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (2006-07-01-2999-01-01)
Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements. (2006-07-01-2999-01-01)