Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie législative
  • TROISIÈME PARTIE : CESSION
    • LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
      • TITRE Ier : MODES DE CESSION
        • Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
          • Section 1 : Vente
            • Sous-section 1 : Domaine immobilier

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.