Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Paragraphe 2 : Régime financier
Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. Elle s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
Certaines dépenses fixées par le règlement intérieur peuvent être réglées au moyen d'effets de commerce.
Cependant la régie peut se faire ouvrir des comptes de dépôt à un centre de chèques postaux et à la Caisse des dépôts et consignations.
L'ouverture d'un compte de dépôt dans tout autre établissement de crédit est subordonnée à l'autorisation du trésorier-payeur général.