Article L3121-7 consolidé du samedi 24 février 1996 au dimanche 22 mars 2015
Le conseil général a son siège à l'hôtel du département.
Nota
Article L3121-7 consolidé en vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015
Le conseil départemental a son siège à l'hôtel du département.
Nota
Article L3121-8 consolidé du samedi 24 février 1996 au dimanche 22 mars 2015
Le conseil général établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
Nota
Article L3121-8 consolidé du dimanche 22 mars 2015 au dimanche 9 août 2015
Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
Nota
Article L3121-8 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
Nota
Article L3121-8 consolidé du dimanche 9 août 2015 au vendredi 1 janvier 2016
Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.