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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Sous-section 1 : Police
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
Section 3 : Administration et services communaux
Sous-section 1 : Police
Paragraphe 1 : Dispositions générales (2008-03-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Police municipale (2008-03-01-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (2008-03-01-2999-01-01)
Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (2008-03-01-2999-01-01)
Paragraphe 5 : Pouvoirs du représentant de l'Etat (2008-03-01-2999-01-01)
Paragraphe 6 : Responsabilité (2008-03-01-2999-01-01)
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