Sous-section 4 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte.
Article L5214-27 consolidé en vigueur depuis le mardi 17 août 2004
A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.