Paragraphe 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R) (2000-04-09-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R). (2000-04-09-2999-01-01)