Article D134 consolidé du mercredi 1 octobre 1986 au vendredi 12 juillet 1991
Sont admis comme télégrammes de presse les télégrammes adressés à des journaux, agences de presse, organisations ou postes de radiodiffusion autorisés, agences d'information officielles ou privées, etc., dont le texte est constitué par des nouvelles et des informations destinées à être publiées ou radiodiffusées ou télévisées.
Les télégrammes de presse doivent être obligatoirement rédigés en langage clair dans les conditions prévues par la réglementation.
Article D135 consolidé du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 12 juillet 1991
Les télégrammes de presse bénéficient de tarifs spéciaux.
Article D136 consolidé du mercredi 14 mars 1962, abrogé le mercredi 1 octobre 1986
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Article D137 consolidé du samedi 16 mai 1964, abrogé le mercredi 1 octobre 1986