Sous-section 3 : Matières nucléaires intéressant la défense.
Article L1333-14 consolidé du mardi 21 décembre 2004 au mardi 6 mars 2007
Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables aux matières nucléaires affectées à la défense ou détenues dans les installations nucléaires intéressant la défense.