Article R516-7 consolidé du jeudi 11 mai 2006, transféré le jeudi 6 novembre 2014
L'agence gère pour le compte de l'Etat et aux risques de celui-ci des opérations financées sur le budget de l'Etat. Les termes de ces opérations font l'objet de conventions spécifiques signées au nom de l'Etat par le ou les ministres compétents.
Article R516-7 consolidé du jeudi 25 août 2005 au jeudi 11 mai 2006
L'agence gère pour le compte de l'Etat des opérations financées sur des crédits qui lui sont attribués par les ministres concernés dans des termes fixés par des conventions spécifiques.