Section 6 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité
Article D161-16 consolidé du vendredi 23 septembre 1994, abrogé le mardi 11 juillet 2000
Pour le bénéfice de l'ouverture des droits aux prestations maladie, maternité et décès, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4.
Article D161-17 consolidé du vendredi 23 septembre 1994, abrogé le mardi 11 juillet 2000
Pour le bénéfice des prestations maladie, maternité et décès en leur qualité d'ayants droit majeurs d'un assuré, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4.