Article L843-2 consolidé du mercredi 11 juillet 1990 au samedi 4 janvier 1992
Les différends résultant de l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.
Nota
Article L843-3 consolidé du mercredi 11 juillet 1990 au samedi 4 janvier 1992
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.