Code de l'environnement
Paragraphe 4 : Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage
Le volume d'eau potable entrant de ce réseau est égal à la différence entre :
a) La somme du volume d'eau potable issu des ouvrages de production du réseau d'eau potable et introduit dans ce réseau et du volume d'eau potable importé en provenance d'un autre réseau d'eau potable ;
b) Le volume d'eau potable livré à un autre réseau d'eau potable.
1° Soit, égale à 0 si le produit de 2,75 % par le rendement primaire pondéré du réseau d'eau potable après déduction de 65 est inférieur à 0 ;
2° Soit, égale à ce produit si celui-ci est égal ou supérieur à 0 et n'est pas supérieur à 0,55 ;
3° soit, égale à 0,55 si ce produit est supérieur à 0,55.
II.- Le rendement primaire pondéré du réseau d'eau potable mentionné au I est égal à la différence entre :
1° Le quotient exprimé en pour cent du volume d'eau potable comptabilisé par le volume d'eau potable entrant défini à l'article D. 213-48-12-2. Le volume d'eau potable comptabilisé est égal à la somme :
a) Des volumes domestiques et non domestiques comptabilisés, pendant la deuxième année précédant l'année d'imposition, par les compteurs des abonnés au service d'eau potable ou par les compteurs des volumes de service ou d'autres usages non domestiques ;
b) Des volumes d'eau potable prélevés, au cours de la même année, sur des bornes ou des poteaux incendies pour un incendie de plus de 24 heures ;
2° Un cinquième de l'indice linéaire de consommation. Cet indice linéaire de consommation est égal, dans la limite maximale de 25, au quotient entre :
a) Au numérateur, le volume d'eau potable comptabilisé défini au 1° du II ;
b) Au dénominateur, le produit du linéaire du réseau par 365 jours. Le linéaire du réseau est égal à la longueur totale, exprimée en kilomètre, du linéaire des réseaux de transport et de distribution d'eau potable, hors linéaire de branchements.
1° Soit, égale à 0 si la différence entre 0,55 et le montant défini au II est inférieure à 0 ;
2° Soit, égale à la différence entre 0,55 et le montant défini au II si cette différence est égale ou supérieure 0 et n'est pas supérieure à 0,55 ;
3° Soit, égale à 0,55 si cette différence est supérieure à 0,55.
II.-Le montant prévu au 1°, 2° ou 3° du I est égal à cinq fois la différence entre le quotient des deux grandeurs suivantes et 0,04 :
1° L'indice linéaire des volumes non comptés du réseau d'eau potable, égal au quotient entre :
a) Au numérateur, la différence entre le volume d'eau potable entrant défini à l'article D. 213-48-12-2 et le volume d'eau potable comptabilisé défini au 1° du II de l'article D. 213-48-12-4 ;
b) Au dénominateur, le produit déterminé au b du 2° du II de l'article D. 213-48-12-4 ;
2° La densité d'abonnés au service d'eau potable, égale au quotient entre :
a) Au numérateur, le nombre d'abonnés raccordés au réseau de distribution d'eau potable. Lorsque le nombre d'habitants desservis est supérieur à cinq fois ce nombre d'abonnés, le nombre d'abonnés raccordés au réseau de distribution d'eau potable retenu est le cinquième du nombre d'habitants desservis ;
b) Au dénominateur, le linéaire du réseau défini au b du 2° du II de l'article D. 213-48-12-4.
1° L'indicateur relatif à l'existence d'un plan des réseaux de transport et distribution d'eau potable tenu dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. Il est égal à 1 lorsque ce plan est complet et mis à jour. A défaut, il est égal à 0 ;
2° L'indicateur relatif à la connaissance des matériaux et diamètres des canalisations au sein du réseau de transport et distribution d'eau potable. Il est égal aux valeurs fixées dans le tableau suivant en fonction de la proportion du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable pour laquelle l'inventaire des réseaux, prévu par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, mentionne les matériaux et diamètres des canalisations :
Proportion pour laquelle l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres des canalisations |
Valeur de l'indicateur |
|---|---|
Egale ou supérieure à 95 % du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable |
1 |
Egale ou supérieure à 90 % du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable |
0,8 |
Egale ou supérieure à 80 % du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable |
0,6 |
Egale ou supérieure à 70 % du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable |
0,4 |
Egale ou supérieure à 50 % du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable |
0,2 |
Inférieure à 50 % du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable |
0 |
Proportion pour laquelle l'inventaire des réseaux mentionne les dates ou périodes de pose des tronçons |
Valeur de l'indicateur |
|---|---|
Egale ou supérieure à 95 % du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable |
1 |
Egale ou supérieure à 90 % du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable |
0,8 |
Egale ou supérieure à 80 % du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable |
0,6 |
Egale ou supérieure à 70 % du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable |
0,4 |
Egale ou supérieure à 50 % du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable |
0,2 |
Inférieure à 50 % du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable |
0 |
5° L'indicateur relatif à l'existence et la mise en œuvre d'un programme pluriannuel détaillé d'actions visant à lutter contre les fuites du réseau de transport et de distribution d'eau potable et à planifier le renouvellement de ce réseau. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. L'article D. 213-48-14-1 du code de l'environnement précise le contenu de ce programme. Lorsque le programme est conforme aux exigences techniques définies dans cet article, l'indicateur est égal à 1 dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
a) La valeur du coefficient de performance déterminée dans les conditions prévues à l'article D. 213-48-12-3 est supérieure à 0 ;
b) Cette valeur est égale à 0 et le taux moyen annuel de renouvellement est supérieur ou égal 1,2. Le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable est égal au quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux de transport et de distribution d'eau potable (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années, exprimée en kilomètre, par le linéaire défini au b du réseau du 2° du II de l'article D. 213-48-12-4. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées.
A défaut, il est égal à 0.
1° L'indicateur relatif à l'existence d'un plan des réseaux de transport et distribution d'eau potable tenu dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. Il est égal à 1 lorsque ce plan est complet et mis à jour. A défaut, il est égal à 0 ;
2° L'indicateur relatif à la connaissance des matériaux et diamètres des canalisations au sein du réseau de transport et distribution d'eau potable. Il est égal aux valeurs fixées dans le tableau suivant en fonction de la proportion du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable pour laquelle l'inventaire des réseaux, prévu par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, mentionne les matériaux et diamètres des canalisations :
Proportion pour laquelle l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres des canalisations |
Valeur de l'indicateur |
|---|---|
Egale ou supérieure à 95 % du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable |
1 |
Egale ou supérieure à 90 % du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable |
0,8 |
Egale ou supérieure à 80 % du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable |
0,6 |
Egale ou supérieure à 70 % du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable |
0,4 |
Egale ou supérieure à 50 % du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable |
0,2 |
Inférieure à 50 % du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable |
0 |
Proportion pour laquelle l'inventaire des réseaux mentionne les dates ou périodes de pose des tronçons |
Valeur de l'indicateur |
|---|---|
Egale ou supérieure à 95 % du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable |
1 |
Egale ou supérieure à 90 % du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable |
0,8 |
Egale ou supérieure à 80 % du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable |
0,6 |
Egale ou supérieure à 70 % du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable |
0,4 |
Egale ou supérieure à 50 % du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable |
0,2 |
Inférieure à 50 % du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable |
0 |
5° L'indicateur relatif à l'existence et la mise en œuvre d'un programme pluriannuel détaillé d'actions visant à lutter contre les fuites du réseau de transport et de distribution d'eau potable et à planifier le renouvellement de ce réseau. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé précise le contenu de ce programme. Lorsque le programme est conforme aux exigences techniques définies dans cet article, l'indicateur est égal à 1 dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
a) La valeur du coefficient de performance déterminée dans les conditions prévues à l'article D. 213-48-12-3 est supérieure à 0 ;
b) Cette valeur est égale à 0 et le taux moyen annuel de renouvellement est supérieur ou égal 1,2. Le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable est égal au quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux de transport et de distribution d'eau potable (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années, exprimée en kilomètre, par le linéaire défini au b du réseau du 2° du II de l'article D. 213-48-12-4. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées.
A défaut, il est égal à 0.
1° Le volume d'eau potable que ces abonnés n'ont pas payé dans les conditions prévues au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ;
2° Le tarif de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable applicable pour l'année au cours de laquelle ce volume d'eau potable n'a pas été payé ;
3° Le coefficient de modulation globale défini au 3° du A du IV de l'article L. 213-10-5.
1° Le volume d'eau potable que ces abonnés n'ont pas payé dans les conditions prévues au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ;
2° Le tarif de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable applicable pour l'année au cours de laquelle ce volume d'eau potable n'a pas été payé ;
3° Le coefficient de modulation globale défini au 3° du A du IV de l'article L. 213-10-5 applicable pour l'année au cours de laquelle ce volume d'eau potable n'a pas été payé.
Par unités de gros bétail d'une exploitation, on entend les effectifs déclarés chaque année d'animaux d'élevage de cette exploitation répartis par catégorie en fonction de l'espèce animale, du stade physiologique et du mode d'élevage, les effectifs de chaque catégorie étant affectés d'un coefficient de conversion déterminé en tenant compte des rejets azotés des animaux de la catégorie.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixe la valeur des coefficients de conversion. Cette valeur tient compte, pour les monogastriques, de la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'alimentation visant à réduire la teneur en azote des rejets. L'arrêté définit la méthode de recueil des informations relatives aux effectifs d'animaux et à la surface agricole utilisée permettant de calculer l'assiette de la redevance.
Le montant de la redevance est triplé pour les redevables ayant fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction dans le cadre d'une police administrative spéciale visant à protéger la qualité des eaux en vertu des articles R. 216-8 et R. 216-10 ou du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application des articles L. 514-1 et L. 514-2.
A la fin de chaque année civile, le préfet communique à l'agence de l'eau la liste des éleveurs verbalisés.
L'agence de l'eau a accès à l'ensemble des informations relatives à l'identification des animaux, à leur dénombrement et à la surface donnant lieu à déclaration pour la mise en oeuvre de la politique agricole commune.