Code de l'environnement
Paragraphe 2 : Elimination des piles et accumulateurs usagés détenus par les ménages
Les prescriptions édictées à l'alinéa précédent s'appliquent également à toute personne physique ou morale qui incorpore dans des appareils des piles ou accumulateurs, ou qui importe ou introduit des appareils contenant des piles ou des accumulateurs.