Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes de vérification.
Article L8113-9 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 1 juillet 2016
Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au régime du travail et les demandes de vérification prévues à l'article L. 4722-1 sont soumises à des règles de procédure déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Nota
Article L8113-9 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au régime du travail et les demandes de vérification, de mesure et d'analyse prévues à l'article L. 4722-1 sont soumises à des règles de procédure déterminées par décret en Conseil d'Etat.