Sous-section 6 : Règlement intérieur de l'établissement.
Article R1112-77 consolidé en vigueur depuis le mardi 27 mai 2003
Le règlement intérieur de l'établissement prévu au 13° de l'article L. 6143-1 peut préciser les modalités d'application de la présente section. Il peut comporter également les mentions énoncées dans l'arrêté prévu par l'article L. 1112-2.
Article R1112-78 consolidé en vigueur depuis le mardi 27 mai 2003
Le règlement intérieur de l'établissement ainsi que les dispositions des chapitres II et III du présent titre sont communiqués à toute personne qui en formule la demande.