Code de la santé publique
Sous-section 1 : Conditions d'agrément
L'agrément est délivré pour une durée de six ans. L'arrêté du ministre chargé de la santé prononçant l'agrément détermine la compétence territoriale du comité après avis du préfet de la région concernée. Le ministre peut toutefois, sans attendre le renouvellement, modifier la compétence territoriale d'un comité, sur proposition du préfet de la région concernée.
Le renouvellement de l'agrément est prononcé dans les mêmes formes.
L'agrément est délivré pour une durée de six ans. L'arrêté prononçant l'agrément détermine la compétence territoriale du comité. Le ministre peut toutefois, sans attendre le renouvellement, modifier la compétence territoriale d'un comité, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
Le renouvellement de l'agrément est prononcé dans les mêmes formes.
L'agrément est délivré pour une durée de six ans.
Le renouvellement de l'agrément est prononcé dans les mêmes formes.
Le retrait d'agrément est prononcé après avis du préfet de région ou, en Corse, du préfet de Corse.
Le retrait d'agrément est prononcé après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.