Code général des impôts
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
8 : Conversion en euros du capital des sociétés
Lorsque le rachat de l'entreprise a été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu à l'article 220 quater B, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à cet accord.
Nota
(1) Ces dispositions sont applicables aux augmentations et réductions de capital réalisées à compter du 1er janvier 1999.