Livre des procédures fiscales

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
    • Titre II : Le contrôle de l'impôt
      • Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
        • Section II : Dispositions particulières à certains impôts
          • II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
            • C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

Contrôle du respect de l'engagement à souscrire par les personnes morales passibles de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France.