Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre II : Police de la conservation
        Section 2 : Contraventions de grande voirie
        Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine

Paragraphe 5 : Domaine public militaire.

Article L2132-14 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006