Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE II : Communes de Mayotte
        Section 3 : Administration et services communaux
        Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale

Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés

Article L2572-48 consolidé du samedi 6 octobre 2007 au samedi 12 décembre 2009

Article L2572-48 consolidé du samedi 12 décembre 2009, transféré le jeudi 31 mars 2011