Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE II : Communes de Mayotte
        Section 4 : Finances communales
        Sous-section 2 : Dépenses

Paragraphe 2 : Dépenses imprévues

Article L2572-53 consolidé du samedi 6 octobre 2007, transféré le jeudi 31 mars 2011