Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
        Section 3 : Administration et services communaux
        Sous-section 3 : Biens de la commune

Paragraphe 2 : Dons et legs

Article L2573-34 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 mars 2008