Article R621-77 consolidé du samedi 6 septembre 2003, transféré le vendredi 22 avril 2005
L'appel prévu à l'article L. 621-19, qui est suspensif, doit être formé dans un délai maximum d'un mois à dater de la notification de la décision attaquée.
Article D621-77 consolidé du vendredi 22 avril 2005, transféré le jeudi 1 juin 2006
L'appel prévu à l'article L. 621-19, qui est suspensif, doit être formé dans un délai maximum d'un mois à dater de la notification de la décision attaquée.