Article R621-77 consolidé du Saturday, September 6, 2003, transféré le Friday, April 22, 2005
L'appel prévu à l'article L. 621-19, qui est suspensif, doit être formé dans un délai maximum d'un mois à dater de la notification de la décision attaquée.
Article D621-77 consolidé du Friday, April 22, 2005, transféré le Thursday, June 1, 2006
L'appel prévu à l'article L. 621-19, qui est suspensif, doit être formé dans un délai maximum d'un mois à dater de la notification de la décision attaquée.