Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
Sous-paragraphe 3 : Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs.
Les modalités de présentation et d'examen des recours sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
En cas de silence gardé par le directeur de l'ONILAIT pendant deux mois, le recours gracieux est considéré comme rejeté.