Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quantités de référence en cas de transferts entre producteurs. (2003-09-06-2005-12-31)
Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quantités de référence libérées par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité. (2003-09-06-2005-12-31)
Sous-paragraphe 3 : Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs. (2003-09-06-2005-12-31)
Sous-paragraphe 4 : Recouvrement du prélèvement supplémentaire. (2003-09-06-2005-12-31)
Sous-paragraphe 5 : Habilitation pour les contrôles. (2003-09-06-2005-12-31)
Sous-paragraphe 6 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles. (2003-09-06-2005-12-31)
Sous-paragraphe 7 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges. (2003-09-06-2005-12-31)