Sous-paragraphe 5 : Habilitation pour les contrôles.
Article R*654-92 consolidé du samedi 6 septembre 2003, transféré le samedi 31 décembre 2005
Sont habilités à exercer le contrôle des obligations du présent décret les agents habilités en application de l'article 108 de la loi n° 81-1160 du 30 avril 1981 portant loi de finances pour 1982, et tous les agents désignés par le ministre chargé de l'agriculture et assermentés à cet effet.