Code général des impôts
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs
1° Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur;
2° Les nom, prénoms et domicile de l'assuré, ainsi que la date de son décès ou du décès de son conjoint;
3° Le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets assurés.
Il en est donné récépissé.
Ces notices sont établies sur des formules imprimées, délivrées sans frais par le service des impôts.
1° Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur;
2° Les nom, prénoms et domicile de l'assuré, ainsi que la date de son décès ou du décès de son conjoint;
3° Le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets assurés.
Ces notices sont établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts.
1° Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ;
2° Les nom, prénoms et domicile de l'assuré, ainsi que la date de son décès ou du décès de son conjoint ;
3° Le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets assurés.
Ces notices sont établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts.
En cas de transmission de l'office par décès à un héritier ou légataire unique, ce dernier doit produire à l’appui de sa demande de nomination un certificat délivré sans frais par le fonctionnaire compétent de l’enregistrement constatant l’acquittement du droit de mutation par décès.