Code général des collectivités territoriales
Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
II. – Pour l'application de l'article L. 2334-27, au troisième alinéa, les mots : " l'indemnité communale prévue par l'article L. 921-2 du code de l'éducation " sont remplacés par les mots : " une indemnité aux instituteurs non logés, dont les conditions d'attribution sont fixées par décret ".
III. – Pour l'application de l'article L. 2334-29 :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Sur les sommes afférentes à la seconde part, le haut-commissaire verse une indemnité communale aux instituteurs non logés. "
2° Au troisième alinéa, les mots : " Centre national de la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire ".