Doivent être entendues comme s’appliquant à toute succession comprenant des biens légués aux départements et autres établissements publics ou d utilité publique les dispositions de l’article précédent relatives au délai dans lequel les héritiers ou légataires saisis de la succession sont tenus de payer les droits dé mutation par décès sur ces biens. Ce délai ne court, pour chaque hérédité, qu'à compter du jour où l’autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d’accepter le legs, sans que le payement des droits puisse être différé au delà de deux années à compter du décès de l’auteur de la succession.

Code général des impôts

2° : Mutations par décès

Nota