Article D7122-10 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019
Pour assurer le paiement des salaires, le président du tribunal peut autoriser, en application de l'article L. 7122-15, la saisie des recettes du spectacle.
Article D7122-24 consolidé du jeudi 1 mai 2008, transféré le lundi 30 septembre 2019
Pour assurer le paiement des salaires, le président du tribunal peut autoriser, en application de l'article L. 7122-15, la saisie des recettes du spectacle.