Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
    - Chapitre Ier : Institution et compétence

Section 1 : Compétence matérielle

Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance (2008-06-05-2020-01-01)

Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance (2008-06-05-2020-01-01)