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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre Ier : Institution et compétence
Section 1 : Compétence matérielle
Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel (2008-06-05-2020-01-01)
Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort (2008-06-05-2020-01-01)
Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande (2008-06-05-2020-01-01)
Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense (2008-06-05-2020-01-01)
fr
en