Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Les marchés
    • Titre III : Les négociations sur instruments financiers
      • Chapitre Ier : Dispositions générales.
        • Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage.

Sous-section 1 : Transfert de propriété des titres.