Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
      - CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
        Section 2 : Organisation de la commune.

Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses.

Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales. (2012-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Actions contentieuses de la commune. (2012-01-01-2999-01-01)