Code général des collectivités territoriales
Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers.
II. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé : " La dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est attribuée aux communes dont la population au sens de l'article L. 2334-2 est inférieure à 5 000 habitants. ”
III. – Pour l'application de l'article D. 2335-3, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.
II. - Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de Polynésie française :
1° La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la population, telle que définie à l'article L. 2334-2, est inférieure à 5 000 habitants ;
2° Une deuxième part de la dotation est versée en sus de la première part :
a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population telle qu'elle résulte du dernier recensement est inférieure à 200 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution versée au titre de la deuxième part est égal au montant versé au titre de la première part ;
b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population telle qu'elle résulte du dernier recensement est comprise entre 200 et 500 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au titre de la première part.
III. – Pour l'application de l'article D. 2335-3, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
R. 2335-1 et R. 2335-2 |
Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 |
D. 2335-3 |
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
D. 2335-23 |
Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 |
II. - Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de Polynésie française :
1° La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la population, telle que définie à l'article L. 2334-2, est inférieure à 5 000 habitants ;
2° Une deuxième part de la dotation est versée en sus de la première part :
a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population telle qu'elle résulte du dernier recensement est inférieure à 200 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution versée au titre de la deuxième part est égal au montant versé au titre de la première part ;
b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population telle qu'elle résulte du dernier recensement est comprise entre 200 et 500 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au titre de la première part.
III. – Pour l'application de l'article D. 2335-3, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
| R. 2335-1, D. 2335-1-1 et R. 2335-2 | Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 |
| D. 2335-3 | Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
| D. 2335-23 | Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 |
1° La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la population, telle que définie à l'article L. 2334-2, est inférieure à 5 000 habitants ;
2° Une deuxième part de la dotation est versée en sus de la première part :
a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population telle qu'elle résulte du dernier recensement est inférieure à 200 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution versée au titre de la deuxième part est égal au montant versé au titre de la première part ;
b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population telle qu'elle résulte du dernier recensement est comprise entre 200 et 500 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au titre de la première part.
III. – Pour l'application de l'article D. 2335-3, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
| R. 2335-1, D. 2335-1-1 et R. 2335-2 | Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 |
| D. 2335-3 | Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
| D. 2335-23 | Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 |
III. – Pour l'application de l'article D. 2335-3, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
| R. 2335-1, D. 2335-1-1 et R. 2335-2 | Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 |
| D. 2335-3 | Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
| D. 2335-23 | Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 |
III. – Pour l'application de l'article D. 2335-3, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.