Code de commerce

• Partie Arrêtés
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
      • Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal

Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes