Code de commerce

• Partie Arrêtés
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
      • Chapitre IV : Dispositions communes

Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires