Section 1 : Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline (2009-01-21-2999-01-01)
Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics (2009-01-21-2999-01-01)
Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération (2009-01-21-2999-01-01)
Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses (2009-01-21-2999-01-01)
Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires (2009-01-21-2999-01-01)
Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires (2012-04-23-2999-01-01)