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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre V : Des sociétés anonymes
Code de commerce
Partie Arrêtés
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre V : Des sociétés anonymes
Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes (2009-01-21-2999-01-01)
Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes (2009-01-21-2999-01-01)
Section 3 : Des assemblées d'actionnaires (2009-01-21-2999-01-01)
Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés (2009-01-21-2999-01-01)
Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes (2009-01-21-2999-01-01)
Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes (2009-01-21-2999-01-01)
Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes (2009-01-21-2999-01-01)
Section 8 : De la responsabilité civile (2009-01-21-2999-01-01)
Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière (2009-01-21-2999-01-01)
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