Code de commerce

• Partie Arrêtés
  • LIVRE Ier : Du commerce en général.
    • TITRE II : Des commerçants.
      • Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
        • Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées