Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation

Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre

Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français (2009-01-21-2999-01-01)

Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger (2009-01-21-2999-01-01)

Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes (2009-01-21-2999-01-01)

Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques (2009-01-21-2999-01-01)