Article A123-27 consolidé du mercredi 21 janvier 2009, abrogé le samedi 1 septembre 2012
Lors de la première immatriculation, en application des articles R. 123-77 et R. 123-103, il ne peut être suppléé au dépôt des statuts originaux établis par actes sous seing privé sur support papier que par la transmission électronique d'une copie de ces statuts.